1. La crise financière et économique qui affecte l'Europe depuis 2008 a contraint plusieurs Etats européens à recourir à l'assistance financière d'organisations internationales comme la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. Ces institutions ont imposé une série de mesures d'austérité que les Etats doivent appliquer, la plupart d'entre elles visant à la réduction de la dépense publique.
Conformément à ces exigences, plusieurs Etats comme la Grèce, le Portugal et l'Espagne ont réalisé d'importantes réductions dans les budgets des services publics. Cependant, ces Etats n'ont pas pris en considération la situation spécifique du service public de la justice et celle des juges et procureurs, ni le fait que les fonctions exercées par ceux-ci sont essentielles pour garantir les droits et libertés des citoyens, en particulier à un moment où les droits les plus fondamentaux sont remis en cause. Au même moment, ces gouvernements qui refusent de reconnaître la spécificité des fonctions des juges et procureurs, ont accordé de nombreuses exceptions en faveur des hauts fonctionnaires des banques centrales et des "régulateurs", en expliquant qu'ils ne pouvaient pas être concernés par les mêmes coupes budgétaires en raison de leur indépendance.
C'est dans les moments de crise que les citoyens ont le plus besoin d'un pouvoir judiciaire indépendant et renforcé auquel ils puissent faire appel pour discuter et défendre leurs droits.
En conséquence, les associations de magistrats ont le devoir de défendre non seulement l'indépendance mais aussi l'image de cette indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de faire respecter les lois existantes qui le protègent.
2. Cette question a déjà été analysée par le Parlement européen dans le document de travail "sur la situation des droit fondamentaux : normes et pratiques en Hongrie", présenté en septembre 2012 à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Dans ce rapport, il est clairement dit "que le moindre doute concernant l'indépendance et l'impartialité des juges en raison des insuffisances systématiques relevées dans la Constitution et dans les lois nationales pourrait avoir des effets considérables sur la coopération en cours dans le domaine de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, tel que consacré à l'article 81 du traité FUE (en matière civile) et à l'article 82 du traité FUE (en matière pénale). (...) En conséquence, tout problème concernant l'apparence d'indépendance et d'impartialité des juges compromettrait l'ensemble de la structure existante, fondée sur la confiance mutuelle. Par ailleurs, tout problème transfrontalier rencontré lors de la mise en oeuvre du droit de l'Union pourrait conduire à un recours immédiat à l'article 47, paragraphe 2 de la Charte ainsi qu'à son article 52, paragraphe 3 pour une interprétation harmonisée de droits garantis également par la CEDH".
3. Le 8 octobre, la Cour constitutionnelle italienne a décidé (dans l'arrêt n° 223/2012) que les réductions des salaires des juges et procureurs étaient inconstitutionnelles, soulignant dans sa décision la nette différence entre eux et les autres fonctionnaires de l'Etat.
La Cour a dit, inter alia, que "la relation entre l'Etat et la magistrature, comme corps autonome au sein de l'Etat, ne peut pas se réduire à une relation de travail, dans laquelle l'employeur/ bénéficiaire du travail est en même temps le "régulateur" de cette relation" et que l'une des dimensions du principe d'indépendance de la justice - consacrée par la Constitution - est la garantie de l'indépendance économique et de la stabilité des juges et des procureurs, qui "ne peuvent être soumis à des négociations et conflits systématiques et périodiques avec les autres pouvoirs de l'Etat", situation qui engendrerait l'idée générale de domination des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire.
La décision de la Cour constitutionnelle italienne fait porter le débat sur la question centrale - les relations entre les différents pouvoirs de l'Etat et l'indépendance de la justice. Ce faisant, elle pointe le fait que les Etats qui ont déjà réduit les salaires des juges et procureurs ont violé la législation de l'Union européenne.
4. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit à tous les citoyens le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant. Comme l'a indiqué la Cour constitutionnelle italienne, les coupes budgétaires effectuées par certains Etats (et que d'autres s'apprêtent probablement à appliquer) constituent une interférence illégitime dans le pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif, minimisant le rôle des juges et procureurs et déniant le rôle spécifique qu'ils jouent dans la société et les structures de l'Etat.
5. L'article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit un "standard maximum" - si l'un des Etats membres garantit à ses citoyens un droit fondamental, tous les autres citoyens européens peuvent prétendre à ce que ce droit leur soit également garanti. En conséquence, la décision de la Cour constitutionnelle italienne garantit à tous les citoyens européens le droit d'avoir un pouvoir judiciaire qui ne soit pas soumis, sur la question économique de l'indépendance des juges et procureurs, à des immixtions des autres pouvoirs étatiques.
6. En conclusion, les mesures appliquées par les Etats européens qui ont drastiquement réduit le budget du service public de la justice, y compris les salaires des juges et procureurs, affectent directement le principe d'indépendance de la justice et sont par conséquent contraires à la législation de l'Union européenne.
Selon le Traité de l'Union européenne, la Commission européenne est chargée de protéger et défendre la législation européenne et d'éviter que les Etats membres ne la viole. Par ailleurs, le Parlement européen exerce un contrôle sur l'activité de la Commission.
Pour ces motifs, le conseil d'administration de MEDEL, dans cette situation de crise dans laquelle les droits fondamentaux sont remis en cause par la destruction des services publics :
- réaffirme le rôle spécifique des droits fondamentaux dans la construction de l'Union européenne et la mission particulière du pouvoir judiciaire dans la protection de ces droits ;
- rappelle que l'indépendance de la justice est un principe essentiel de l'Etat de droit et protège directement les droits fondamentaux des citoyens ;
- décide de mandater le bureau :
* pour présenter une plainte officielle devant la Commission européenne, fondée sur la violation de la législation européenne, contre les Etats membres qui ont adopté des mesures de réductions drastiques du budget du service public de la justice dans une proportion telle qu'elle menace le fonctionnement propre du système judiciaire, y compris le statut économique des juges et procureurs, et ce, sans tenir compte d'un standard minimum de rémunération ;
* pour présenter un rapport au Parlement européen dénonçant la violation de la législation européenne par ces mêmes Etats.
Bucarest, le 10 novembre 2012
La crise est le moment de renforcer l'accès à la justice (AEDF)
La défense des droits économiques et sociaux
Conférence à Berlin le 21 juin.
