Le mur des c... du syndicat de la magistrature a été frauduleusement révélé et a déchaîné la tempête. Cette organisation syndicale est vilipendée.  Ses membres, tous magistrats,  auraient manqué tant à leur devoir de dignité, qu'à leurs obligations de réserve et d'impartialité.

Certains se sentent légitimement outragés par cette diffusion, nous leur exprimons nos regrets mais jamais le SM n'a eu l'intention de blesser ceux qui se sont retrouvés sur ce mur. Doit-on rappeler que c'est l'exposition publique consécutive à des images volées et mises en ligne « courageusement » par un auteur anonyme qui a causé le trouble ? Il faut redire que le local syndical est assimilé à un domicile inviolable, où chacun, comme à son domicile, peut s'y exprimer en totale liberté et y accueillir en confiance ses invités.

Cette affaire a pris une ampleur nationale, exploitée à l'envi par ceux-là même qui souhaitaient, peut-être, faire oublier les invectives et les injures proférées lors du débat parlementaire sur le mariage pour tous ou encore les propos outranciers d'hommes politiques à l'égard des juges de l'affaire Bettencourt.

En ces temps troublés, les juges n'ont pas bonne presse auprès d'une certaine classe politique car ils s'attaquent à la fraude et à la corruption.

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature a donné à cette affaire d'expression privée dans un local privé, une dimension institutionnelle et constitutionnelle.

De quoi s'agit-il ?

D'abord de la liberté syndicale : depuis sa création, le Syndicat de la magistrature est considéré par ses ennemis comme une anomalie. Pourtant, très tôt, le Conseil d'Etat a consacré le fait syndical dans la magistrature, appliquant en cela un principe constitutionnel, devenu depuis un standard européen et universel, consacré par l'OIT. Bien sûr, la liberté d'expression est un droit inhérent à l'engagement militant.

Si la liberté d'expression des magistrats peut trouver une certaine limite dans l'obligation de réserve, il en est autrement dans l'exercice de l'activité syndicale qui bénéficie, au contraire, d'une très large liberté de ton et de parole y compris lorsqu'il s'agit d'utiliser la caricature ou la dérision.

Ensuite du principe d'impartialité : dangereusement, l'affaire du mur est instrumentalisée pour propager l'idée qu'un juge ne pourrait être impartial pour juger ceux qui ne partagent pas ses valeurs, ses convictions voire ses engagements. Comment ne pas rappeler que l'impartialité du magistrat, ce n'est pas le contrôle de la pensée du juge mais les garanties qu'offre la procédure judiciaire : le respect du contradictoire, la motivation des décisions, l'écoute bienveillante à l'audience de tous les acteurs. Tout juge pense, on ne pourra jamais l'empêcher. Mais justement, l'éthique du juge l'oblige à se connaître pour mieux identifier et maîtriser ses présupposés. Il offre ainsi au justiciable l'ouverture d'esprit qui lui permet de recevoir tous les arguments avec la même disponibilité.

De manière répétitive dans l'histoire, c'est toujours les magistrats du syndicat de la magistrature qui défendent les valeurs de la gauche, que l'on soupçonne d'un manque d'impartialité. Mais l'impartialité n'est pas l'apanage de la droite. L'apolitisme ou l'absence de convictions philosophiques est une fiction. Il faut en finir avec ce non-sens et cette hypocrisie !

Le « mur » n'a rien à voir avec le devoir d'impartialité. Il n'est qu'une expression intime qui ne se confond pas avec la parole publique du syndicat. Dans tous les combats menés, jamais le syndicat de la magistrature, malgré l'outrance des attaques dont il a fait l'objet, ne s'est départi d'une contestation, certes forte, mais respectueuse tant sur le fond que sur la forme.

Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature est depuis sa création, il y a plus de 40 ans, un acteur essentiel du débat public? Il croit en l'homme et au progrès social. Il considère que la justice doit être égale pour tous, les puissants comme les misérables!

Faut-il rappeler que cette organisation a participé à la construction d'une pensée européenne sur la justice dans un espace de démocratie et de libertés?Faut-il rappeler que  le syndicat de la magistrature s'est toujours battu, avec d'autres, pour une justice forte et indépendante au service de tous?

Au travers du SM, ce sont les idées qu'il défend qui sont combattues.

Signataires :Jean-Pierre Dintillhac, Simone Gaboriau, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen, Jean Claude Nicod, magistrats honoraires, Eric Alt vice-président de Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, William Bourdon avocat et président de Sherpa, Henri Leclerc avocat et président d'honneur de la LDH, Danièle Lochak professeur de droit émérite.

Conférence à Rome du 12 au 14 juin 2013.

Mireille Delmas-Marty : "Créons un parquet européen" (26 juin 2012)

Réunis au séminaire international sur «Le rôle du ministère public dans l'enquête criminelle» organisé par le Bureau du Procureur général et le  Mouvement pour un ministère public démocratique, les procureurs portugais ont exprimé leur préoccupation au regard d'un projet de loi visant à leur retirer les pouvoirs d'investigation. Le Brésil ne connaissant pas de juge d'instruction, la réforme aurait pour effet de transférer tous les pouvoirs à la police. 

MEDEL était représenté par A. Cluny.

 Plus sur le site du Mouvement pour un ministère public démocratique au Brésil. 

Déclaration des Associations de juges d'Amérique Latine et des Caraïbes (ES)

Toutes les associations progressistes de juges et de procureurs espagnols ont appelé à manifester à nouveau pour dénoncer l'affaiblissement du système judiciaire espagnol. Les coupes budgétaires portent directement atteinte à l'effectivité des droits des citoyens. En outre, une loi récente qui fixe les frais de justice à un montant dissuasif, limite de manière significative l'accès aux tribunaux et provoque une discrimination entre justiciables en fonction de leur revenus.

Par ailleurs, le gouvernement espagnol a pris des initiatives qui visent à porter atteinte à l'indépendance judiciaire en limitant les pouvoirs du Conseil de justice. Il n'est pas acceptable de porter atteinte à la séparation des pouvoirs, fondement de l'Etat de droit, au prétexte de la crise.

MEDEL apporte donc son entier soutien aux magistrats espagnols et demande l'ouverture d'un dialogue pour surmonter ces problèmes majeurs. Face à la situation de blocage résultant de la position actuelle du gouvernement espagnol, il est légitime que les juges et les procureurs espagnols alertent la société sur la gravité de la situation." 

17 février 2013 

En espagnol :

• Jueces par la Democracia
• Union progresista de fiscales

 (en anglais seulement)

Cette Journée est l'occasion, chaque année, de célébrer les droits de l'homme, de mettre en lumière un problème particulier, et de plaider pour que chaque individu, où qu'il se trouve, puisse exercer pleinement tous ses droits fondamentaux.

La lutte contre la corruption revêt un caractère d'autant plus urgent que la communauté internationale s'efforce d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015 et d'établir un programme en vue de progrès économiques et sociaux pour l'après-2015.

La démocratie ne peut exister sans la primauté du droit. Les contrats salariaux comme tous les autres contrats sont des sources de droit ; ils sont facteurs de stabilité et de maintien de la paix sociale.

Les salaires des magistrats sont une garantie de l'indépendance et de l'autonomie du pouvoir judiciaire. Les réductions continues des salaires altèrent de l'Etat de droit et la démocratie (Recommandation R (2010) 12 du Conseil de l'Europe).

La lutte des juges et des procureurs grecs pour leur intégrité et leur statut social fait partie de la lutte de tout le peuple grec pour garder sa dignité. Ce n'est pas seulement un problème grec, mais une contribution de la Grèce pour maintenir les valeurs européennes et le patrimoine commun de notre civilisation.

MEDEL sera présente dans toutes les institutions européennes, pour témoigner de l'importance et de la légitimité du mouvement de protestation des juges et procureurs.

Face à la crise, plus que jamais, la justice doit être en mesure de garantir les promesses figurant dans la législation et les conventions de protection des droits fondamentaux. La solution n'est pas dans l'abandon des droits, mais dans la mobilisation pour leur défense.

Nous les juges et procureurs européens du MEDEL sommes tous, en ce moment, des juges et des procureurs grecs.

22 octobre 2012

La situation de la justice en Grèce (George Almpouras) : La crise économique, politique, éthique et sociale est beaucoup plus profonde que ce dont nous nous rendons compte en ce moment. Face à cette situation, les magistrats doivent jouer un rôle prépondérant. L'action judiciaire doit s'intensifier. Des jugements courageux et efficaces sont indispensables.

Conférence à Paris, le 13 octobre 2012      

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